Conditions générales de vente :

GfK dispose d’une base de données sur les ventes de biens culturels, avec un historique remontant à juillet 2003 pour le livre, à janvier 2003 pour la musique et à janvier 2003 pour le DVD. En souscrivant à ce service, l’utilisateur accepte les conditions générales de ventes décrites ci-dessous.


CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. GfK Retail and Technology France (GfK) exerce dans le domaine des prestations de service : fourniture de résultats provenant de son Panel Distributeur.

2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que le fournisseur entretient avec ses clients. Tout commande implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente, nonobstant de ce fait, toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du client. Toute dérogation aux présentes conditions ne peut résulter que d’un accord contractuel écrit avec le fournisseur.

3. Les panels GfK utilisent les méthodes modernes dans les domaines statistiques, économiques et techniques. GfK s’engage en conséquence à apporter à sa mission les soins et la diligence d’un professionnel de haut niveau et à mettre à la disposition de son Client des prestations de la meilleure qualité.

4. GfK se réserve le droit d’effectuer, dans les rapports ou les informations fournies, toute modification de nature à améliorer le service rendu.

5. GfK se réserve le droit de propriété et d’auteur sur tous les documents produits : supports informatiques (bandes, disquettes, base de données, e-mails contenant les fichiers de données…), matériel d’enquête, questionnaires, rapports, ainsi que sur la conception et la réalisation des études.

6. GfK se porte garant de l’exécution régulière et de l’exploitation scientifique des résultats de l’enquête. La responsabilité de GfK pour les préjudices directs dont elle pourrait avoir à répondre serait limitée au montant total des honoraires annuels convenus pour le contrat concerné. GfK ne saurait être responsable des conséquences indirectes de ces préjudices.

7. Le client reçoit exclusivement les rapports pour son propre usage. La publication des résultats à des fins publicitaires, ainsi que la transmission, pouvant être assimilés à une publication, à des fournisseurs ou des clients, sur les méthodes de recherche ou sur les résultats ou une partie de ceux-ci, devront faire l’objet d’un accord préalable de GfK. Le client n’est pas autorisé, sans accord préalable de GfK, à communiquer à des tiers, autre que la société mère et ses sociétés affiliées, les informations qui lui sont fournies, à les stocker dans des systèmes d’informations et de documentation étrangers à son entreprise, à les transformer ou les transmettre.

8. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution et /ou à l’interprétation de la présente convention, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seul sera applicable le droit français. Sera compétent, le Tribunal de commerce de Paris, ou son président en matière de référé.

9. En cas d’invalidité de l’une des clauses, la validité des autres clauses ne serait pas affectée. Les clauses non valides doivent être remplacées par des clauses qui, dans la mesure du possible, entraînent les mêmes effets commerciaux que ceux induits par la clause invalidée.


(Mise à Jour : MAI 2009)